Protocole de Minsk – 5 septembre 2014

Relevé de conclusions des consultations du Groupe de contact tripartite relatives aux mesures conjointes destinées à mettre en oeuvre le Plan de paix du Président de l’Ukraine P. Porochenko et les initiatives du Président russe V. Poutine.

À la suite de l’examen et de la discussion des propositions soumises par les participants aux consultations du 1er septembre 2014 à Minsk, le Groupe de contact tripartite composé de représentants de l’Ukraine, de la Fédération de Russie et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe est parvenu à une entente quant à la nécessité de mettre en oeuvre les mesures ci-après :

1. Assurer immédiatement la cessation bilatérale du recours aux armes.

2. Assurer la surveillance et la vérification par l’OSCE du régime de non-recours aux armes.

3. Procéder à une décentralisation des pouvoirs, notamment grâce à l’adoption d’une Loi de l’Ukraine relative aux modalités temporaires de l’exercice de l’autonomie locale dans certains arrondissements des régions de Donetsk et de Lougansk (Loi portant statut particulier).

4. Assurer une surveillance de la frontière d’État entre l’Ukraine et la Russie et une vérification permanentes exercées par l’OSCE, avec création d’une zone de sécurité dans les arrondissements frontaliers de l’Ukraine et de la Fédération de Russie.

5. Procéder sans retard à la libération de tous les otages et de toutes les personnes illicitement retenues.

6. Adopter une loi interdisant toutes poursuites et toutes sanctions à l’encontre de personnes en rapport avec les événements qui se sont produits dans certains arrondissements des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk.

7. Poursuivre un dialogue national inclusif.

8. Adopter des mesures afin d’améliorer la situation humanitaire dans le Donbass.

9. Assurer la tenue d’élections locales anticipées conformément à la Loi de l’Ukraine relative aux modalités temporaires de l’exercice de l’autonomie locale dans certains arrondissements des régions de Donetsk et de Lougansk (Loi portant statut particulier).

10. Procéder au retrait du territoire ukrainien des formations armées et du matériel militaire illicites, ainsi que des combattants irréguliers et des mercenaires.

11. Adopter un programme de relèvement économique du Donbass et de rétablissement des activités vitales de la région.

12. Accorder des garanties de sécurité personnelle aux participants aux consultations.

Les participants au Groupe de contact tripartite :

Heidi Tagliavini, ambassadrice

L. D. Koutchma, deuxième Président de l’Ukraine

M. Iou. Zourabov, ambassadeur de la Fédération de Russie en Ukraine

A. V. Zakhartchenko

I. V. Plotnitski

 Paquet de mesures en vue de l’application des accords de Minsk

(Minsk, 12 février 2015)